Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008 et d'un avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 conclus dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne <BR>

J.O. 28 du 2 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008 et d'un avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 conclus dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne

NOR : AGRP0600248V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :

- de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008 conclu le 7 juillet 2005 (1) dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;

- de l'avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 conclu le 7 juillet 2005 (1) dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne.

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.